Financement de l'apprentissage d'une langue par l'entreprise

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Votre formation en langue peut être financée par votre entreprise

Les cours de langue, lorsqu'ils sont à l'initiative d'un salarié, peuvent, dans certains cas et dans une certaine limite, être financés par votre entreprise qui a l'obligation légale de prévoir un budget annuel pour former ses collaborateurs.

La loi prévoit en effet que toute entreprise doit participer au financement de la formation professionnelle de ses salariés pour les aider à :

  • maintenir leur employabilité ;
  • développer leurs compétences ;
  • acquérir de nouvelles connaissances.

Financement par l'entreprise : principes

Un salarié peut préparer un projet de formation qu'il soumettra à sa hiérarchie. En règle générale, le projet de formation en langue est accepté surtout si celui-ci apporte de nouvelles compétences liées à la fonction du salarié.

Cependant, l'employeur peut aussi demander à un collaborateur de prendre des cours de langue qui seront très utiles surtout dans le poste qu'il occupe. Le salarié ne peut pas refuser la formation proposée par son employeur si elle est prévue durant son temps de travail.

L'employeur peut organiser une formation hors temps de travail (article L. 6321-6 du Code du travail, modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) :

  • soit par voie d’accord collectif d’entreprise ou de branche ;
  • soit par voie d’accord individuel écrit avec chaque salarié concerné, dans la limite de trente heures par an et par salarié (ou 2 % du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l’année). Cet accord peut être dénoncé par le salarié dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

À noter : le décret n° 2018-1229 du 24 décembre 2018 a supprimé l’obligation de verser l’allocation de formation par l’employeur dans le cadre de la formation suivie hors temps de travail.

Cours de langue : obligations de financement par l'entreprise

Les entreprises consacrent annuellement un pourcentage de leur masse salariale au financement de la formation continue pour leurs salariés.

Dans ce contexte, il existe deux possibilités pour un salarié de faire prendre en charge ses cours de langues par son entreprise :

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Depuis octobre 2019, les droits sont affichés uniquement en euros.

Le remboursement des frais de déplacement, d'hébergement ou de restauration peut rentrer dans le cadre du budget de formation des salariés.

L'entreprise peut gérer son budget formation en interne ou en externe par l'intermédiaire d'un opérateur de compétences (OPCO) lorsque celui-ci est chargé du financement du dossier de formation.

À noter : depuis le 1er décembre 2019, l'instruction et le financement des dossiers CPF sont assurés par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et non plus par les OPCO.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés.

Elle peut aussi faire appel à Transitions Pro (ex-Fongecif), un réseau national et interprofessionnel paritaire mis en œuvre pour promouvoir et gérer, entre autres, le projet de transition professionnelle (qui remplace le CIF – congé individuel de formation – depuis le 1er janvier 2019).

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR) se substituent aux Fongecif sous la dénomination associations « Transitions Pro » (ATpro) suivi du nom de la région concernée.

À noter : le projet de transition professionnelle consiste en une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation. Il permet aux salariés qui souhaitent changer de profession de bénéficier du financement de formations certifiantes.

Le salarié peut donc demander une prise en charge du financement de sa formation et de sa rémunération à Transitions Pro, tout en sachant cependant que les formations en langue sont très rarement prises en charge par cet organisme, car elles ne rentrent pas dans les critères d'acceptation de ce dernier. Par contre, les formations linguistiques de longue durée nécessaires pour préparer des examens ou des certifications en langues dans des universités françaises ou étrangères peuvent être acceptées pour des reconversions lors de carrières internationales.

Bon à savoir : les organismes financeurs (OPCO, OPACIF, etc.) doivent, depuis le 1er janvier 2017, s'assurer de la capacité de l'organisme de formation à dispenser une formation de qualité. À cette fin, le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 a défini une liste de critères d'évaluation de la qualité et de la conformité des prestations aux dispositions réglementaires. Les financeurs doivent ensuite référencer dans un catalogue les organismes de formation qui répondent aux critères de qualité. Ce référencement est obligatoire avant toute prise en charge financière depuis le 30 juin 2017.

Financement des cours de langues : les aides publiques pour les entreprises

Les entreprises qui engagent des dépenses de formation pour leurs salariés peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides, selon certaines conditions :

  • Les conventions EDEC (Engagements de Développement de l'Emploi et des Compétences)
    • Mission : accompagner l'évolution des qualifications et des emplois, développer les compétences des salariés.
  • Les Conventions de formation et d'adaptation du FNE (Fonds National de l'Emploi).
    • Mission : maintenir l'emploi et l'employabilité des salariés.
  • Le Fonds Social Européen (FSE) :
    • Celui-ci intervient en complément de l'EDEC ou du FNE.
    • Sa mission : favoriser l'adaptation des salariés aux mutations des entreprises (techniques, structurelles, organisationnelles) notamment lorsqu'ils sont menacés par des risques de chômage.
  • Les aides locales : le conseil régional, les départements et les communes peuvent proposer aux entreprises des aides pour la formation professionnelle de leurs salariés. Les conditions d'attribution des aides sont variables.

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